Conditions générales de vente

1. Identification du prestataire

REZO FABRIK, exploitant la marque Rezo Enseigne, société à responsabilité limitée au capital de [capital social] euros, dont le siège est situé Angle de la rue de Close et boulevard Carrère Vieille, 66140 Canet-en-Roussillon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Perpignan 953 641 701, SIRET 953 641 701 00024, numéro de TVA intracommunautaire FR34953641701, représentée par son gérant Laurent Mienville.

Téléphone : 07 75 76 92 32 — Courriel : commercial-rezofabrik@gmail.com

Ci-après « le prestataire ». Le site rezo-enseigne.fr et la marque Rezo Enseigne sont exploités par REZO FABRIK.

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la souscription, par une entreprise professionnelle ci-après « le Partenaire », d'un abonnement au réseau de mise en relation exploité par Rezo Fabrik. Elles constituent, conformément à l'article L.441-1 du code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale et sont communiquées à tout professionnel qui en fait la demande.

Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes. Elles prévalent sur les conditions d'achat du Partenaire, sauf accord écrit contraire.

Ce que les présentes ne régissent pas. Elles ne s'appliquent ni au contrat conclu entre le Partenaire et son client, qui relève des conditions propres au Partenaire, ni à la mise en relation elle-même, qui est gratuite pour le client, ni aux fiches techniques publiées dans la rubrique formation, qui sont une documentation mise à disposition gratuitement et ne font l'objet d'aucune vente.

3. Nature de la prestation

Le prestataire qualifie les demandes émanant de clients finals et les transmet aux partenaires dont les capacités déclarées, la zone d'intervention et les habilitations correspondent au projet. Il n'intervient ni dans la négociation, ni dans le contrat, ni dans l'exécution des travaux, qui relèvent exclusivement du Partenaire et de son client.

Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat. Le nombre, la nature et le montant des demandes transmises dépendent de l'activité réelle du marché sur la zone souscrite : ils ne peuvent faire l'objet d'aucune garantie, et aucun volume minimal n'est promis. Cette réalité est la raison pour laquelle une formule d'essai gratuite est proposée préalablement à tout engagement payant.

3 bis. Indépendance des parties — absence de mandat

Les parties sont et demeurent des entreprises juridiquement et économiquement indépendantes. Les présentes ne créent entre elles ni société, ni groupement, ni franchise, ni contrat de travail, ni lien de subordination.

Le prestataire n'est pas l'agent commercial du Partenaire. Il ne dispose d'aucun pouvoir de négocier, d'aménager ou de conclure un contrat au nom et pour le compte du Partenaire, ne reçoit de lui aucun mandat à cet effet, et ne perçoit aucune rémunération assise sur les affaires conclues. Son intervention se limite à la présentation d'un client, à charge pour le Partenaire de négocier et de conclure seul.

Réciproquement, le Partenaire ne représente pas le prestataire, ne prend aucun engagement en son nom et ne peut se prévaloir du réseau autrement que comme partenaire référencé.

Aucune exclusivité n'est consentie de part et d'autre : le prestataire demeure libre de référencer d'autres professionnels, y compris sur la même zone et le même métier dans les limites de densité annoncées, et le Partenaire demeure libre de prospecter par tout autre moyen.

4. Conditions d'adhésion

L'adhésion est subordonnée à la vérification du dossier : SIRET actif, assurance de responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, assurance décennale en cours de validité, habilitations déclarées, cohérence des capacités de production annoncées. Le prestataire se réserve le droit de refuser une adhésion sans avoir à motiver sa décision, notamment lorsque la densité de partenaires sur une zone et un métier donnés est déjà atteinte.

5. Formules, durée et prise d'effet

Les formules, leurs périmètres et leurs tarifs figurent sur la page partenaires. L'abonnement est souscrit pour une durée ferme de douze mois. Il prend effet à l'ouverture de l'accès, notifiée par courriel, et non à la date de règlement.

L'abonnement ne fait l'objet d'aucune reconduction tacite. Il prend fin de plein droit à son terme, sans formalité ni préavis. Le prestataire recontacte le Partenaire avant l'échéance ; la poursuite de la relation suppose une nouvelle souscription expresse.

Tarif de lancement et renouvellement. Le tarif de lancement s'applique à la première année d'adhésion, et à elle seule. Le prix convenu à la souscription est ferme pour toute la durée des douze mois souscrits : aucune revalorisation intervenue en cours de période n'est opposable au Partenaire. Toute nouvelle souscription postérieure au terme est conclue au tarif du réseau en vigueur à cette date, communiqué au Partenaire avant l'échéance en même temps que le relevé des demandes qui lui ont été transmises.

5 bis. Garantie de montée en charge

Le référencement d'un site nouveau met plusieurs mois à produire son plein effet, ce dont le prestataire informe le Partenaire avant toute souscription. En conséquence, si aucune demande n'a été transmise au Partenaire dans les trois mois suivant l'ouverture de son accès, celui-ci est prolongé de six mois sans frais supplémentaires. Cette prolongation est constatée par le prestataire sur le relevé des demandes transmises, sans réclamation à formuler par le Partenaire. Elle suppose que les capacités déclarées et la zone d'intervention aient été renseignées et tenues à jour.

6. Prix, taxes et facturation

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, TVA française au taux en vigueur incluse. Une facture conforme est adressée au Partenaire pour chaque règlement ; le reçu émis par le prestataire de paiement ne constitue pas une facture.

Aucune commission n'est prélevée sur les affaires signées par le Partenaire, qu'elles proviennent d'une demande transmise par le réseau ou d'un échange avec un autre partenaire. La rémunération du prestataire est exclusivement constituée de l'abonnement.

Le tarif convenu à la souscription est celui applicable pour toute la période souscrite. Une évolution tarifaire ne peut concerner qu'une souscription ultérieure, que le Partenaire reste libre de refuser.

7. Modalités de paiement

Le règlement s'effectue par carte bancaire, au moyen d'un lien de paiement sécurisé, ou par virement. Le paiement est exigible à la souscription, en une fois pour la période retenue. Aucun mandat de prélèvement n'est mis en place.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

8. Droit de rétractation

Le contrat étant conclu entre professionnels et l'objet de l'abonnement — la recherche de clients pour l'activité exercée — entrant dans le champ de l'activité principale du Partenaire, le droit de rétractation prévu au code de la consommation n'est pas applicable. Il est rappelé qu'une garantie de montée en charge est prévue à l'article 5 bis.

9. Obligations du Partenaire

• Maintenir en vigueur pendant toute la durée de l'abonnement les assurances et habilitations déclarées, et signaler sans délai toute modification.
• Traiter les demandes transmises avec diligence, et informer le prestataire lorsqu'il ne souhaite pas ou ne peut pas y donner suite.
• Tenir à jour ses capacités réelles, sa zone d'intervention et ses disponibilités.
• N'utiliser le label et les éléments d'identité du réseau que pendant la durée de l'abonnement, et cesser tout usage à son terme.
• Traiter en direct et sous sa seule responsabilité la relation contractuelle avec le client qui lui est présenté.

10. Obligations du prestataire

• Qualifier les demandes avant transmission et ne les adresser qu'à un nombre restreint de partenaires, tel qu'indiqué sur la page partenaires.
• Ne pas publier d'annuaire des partenaires et ne communiquer les coordonnées du Partenaire qu'au client concerné par un projet précis.
• Ne pas saturer une zone au-delà de la densité annoncée pour un même métier.
• Restituer, avant l'échéance, le relevé des demandes transmises au Partenaire.
• Maintenir une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant son activité de mise en relation, et en justifier sur demande écrite du Partenaire.

11. Sous-traitance entre partenaires

Le réseau permet à un Partenaire de faire appel à un autre Partenaire pour exécuter tout ou partie d'un chantier, notamment la pose hors de sa zone d'intervention. Le prestataire présente l'un à l'autre et transmet les attestations déclarées ; il ne fait rien de plus.

Le prestataire n'est jamais partie au contrat de sous-traitance ainsi conclu. Celui-ci lie exclusivement les deux Partenaires, qui en fixent seuls le prix, le périmètre, le calendrier et les conditions de règlement.

Le Partenaire qui a contracté avec le client final a la qualité d'entrepreneur principal. Il lui appartient, à ce titre et sous sa seule responsabilité, de satisfaire aux obligations de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance — notamment, pour les marchés de travaux privés, de fournir à son sous-traitant, avant la conclusion du contrat ou le commencement des travaux, une caution personnelle et solidaire d'un établissement agréé ou une délégation de paiement du maître de l'ouvrage, à peine de nullité du contrat de sous-traitance (article 14 de ladite loi).

Le Partenaire sous-traitant maintient en vigueur ses assurances et habilitations et en remet les attestations avant toute intervention.

Le prestataire ne garantit ni l'exécution des travaux, ni les délais, ni la qualité des ouvrages, ni le règlement du sous-traitant par l'entrepreneur principal. Tout différend né d'une sous-traitance se règle entre les Partenaires concernés. Le prestataire peut toutefois retirer du réseau le Partenaire dont les manquements se répètent, dans les conditions de l'article 15.

12. Non-sollicitation de la clientèle

Le Partenaire qui intervient comme sous-traitant, ou à qui un client est présenté par un autre Partenaire, s'interdit de démarcher ce client, directement ou par personne interposée, pendant l'exécution de la mission et pendant vingt-quatre mois à compter de son achèvement. L'interdiction s'étend aux sociétés que ce client contrôle ou qui le contrôlent, et couvre toute prestation relevant du champ du présent contrat.

Elle ne s'applique pas lorsque le client était déjà le sien avant l'intervention, ce qu'il lui appartient d'établir par un écrit antérieur, ni lorsque le Partenaire qui l'a présenté y renonce par écrit.

La présente stipulation constitue une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil. Son inexécution ouvre droit, au profit du Partenaire évincé, à une indemnité forfaitaire égale au montant hors taxes de l'affaire détournée, sans préjudice de la réparation d'un préjudice supérieur. Elle entraîne en outre le retrait du réseau, sans remboursement du temps d'abonnement restant à courir.

Le prestataire n'est pas partie à cette obligation, qui lie les Partenaires entre eux ; il en constate le manquement et prononce le retrait du réseau.

13. Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations d'ordre commercial, technique ou tarifaire portées à sa connaissance à l'occasion du présent contrat. Le prestataire ne publie ni ne commercialise le fichier de ses partenaires.

14. Données personnelles

Les traitements mis en œuvre, leurs finalités, leurs durées de conservation et les modalités d'exercice des droits sont décrits dans la politique de confidentialité. Les données transmises au titre d'une demande sont communiquées aux seuls partenaires sollicités pour ce projet.

15. Suspension et résiliation

Le prestataire peut suspendre l'accès, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, en cas de manquement grave du Partenaire, notamment la caducité d'une assurance obligatoire, une déclaration de capacités manifestement inexacte ou des manquements répétés envers les clients présentés. Le Partenaire peut résilier à tout moment ; l'abonnement étant souscrit pour une durée ferme, la résiliation anticipée n'ouvre pas droit à remboursement, sauf manquement imputable au prestataire.

16. Responsabilité

Le prestataire n'est pas partie au contrat conclu entre le Partenaire et son client. Il ne peut être tenu responsable de l'exécution des travaux, des délais, de la qualité des ouvrages, des sinistres, ni du défaut de paiement du client. Sa responsabilité, toutes causes confondues, ne peut excéder le montant de l'abonnement effectivement réglé au titre de la période en cours.

17. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

18. Cession du contrat et transmission de l'activité

Le prestataire peut céder le présent contrat, ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui en découlent, à toute société qu'il contrôle, qui le contrôle, ou à laquelle il transmet l'activité de mise en relation exploitée sous la marque Rezo Enseigne, y compris par voie de cession de fonds, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission.

Conformément à l'article 1216 du code civil, le Partenaire donne dès à présent son accord à cette cession. Elle lui est notifiée par écrit au moins trente jours avant sa prise d'effet. Les conditions, le périmètre et le tarif de l'abonnement en cours demeurent inchangés jusqu'à son terme, et le cédant n'est libéré qu'autant que le cessionnaire reprend l'intégralité des engagements souscrits envers le Partenaire.

Si le Partenaire ne souhaite pas poursuivre avec le cessionnaire, il peut résilier l'abonnement par écrit dans les trente jours suivant la notification ; il est alors remboursé au prorata de la période non courue.

Le Partenaire ne peut céder son abonnement, qui est conclu en considération de la personne, de ses capacités déclarées et de ses habilitations, sans l'accord écrit préalable du prestataire.

19. Réclamations

Toute réclamation relative à l'exécution des présentes est adressée par écrit à commercial-rezofabrik@gmail.com ou au siège du prestataire. Une réponse est apportée dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception.

20. Modification des conditions générales

Le prestataire peut faire évoluer les présentes conditions. La version applicable à un abonnement est celle en vigueur au jour de sa souscription, et elle le reste pour toute la durée souscrite. Une version modifiée n'est opposable qu'aux souscriptions postérieures à sa mise en ligne. La date de version figure en fin de page.

21. Preuve

Les échanges électroniques, les formulaires transmis et les journaux de connexion conservés par le prestataire constituent entre les parties un mode de preuve admissible des souscriptions, des demandes transmises et des notifications, au sens des articles 1366 et 1368 du code civil.

22. Nullité partielle et tolérance

Si une stipulation des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet et les parties lui substituent une stipulation valable d'effet économique équivalent. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

23. Droit applicable et différends

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Perpignan, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Version en vigueur au 2026-09-15.