Cette page présente le cadre général applicable en France. Elle ne remplace pas une consultation du règlement local de publicité de votre commune ni l'avis du service urbanisme, seuls opposables pour votre adresse.
Le cadre général
Les enseignes relèvent du Code de l'environnement (articles L.581-1 et suivants), qui distingue trois objets : l'enseigne (elle signale l'activité exercée sur place), la préenseigne (elle indique la proximité d'un établissement) et la publicité (tout le reste). Les règles diffèrent pour chacun, et c'est cette distinction qui détermine ce que vous avez le droit d'installer.
L'autorisation préalable d'enseigne
Elle est requise dans les communes couvertes par un règlement local de publicité, ainsi que dans tous les secteurs protégés : abords de monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables, sites classés ou inscrits, parcs naturels régionaux, réserves naturelles.
- Formulaire Cerfa n°14798 déposé en mairie
- Plan de situation et plan de façade cotés
- Insertion photographique : photomontage de l'enseigne sur la façade réelle
- Descriptif des matériaux, des couleurs et du mode d'éclairage
- Accord écrit du propriétaire des murs, et de la copropriété le cas échéant
Délai d'instruction : deux mois, ou quatre mois si l'Architecte des Bâtiments de France doit se prononcer.
Les règles de dimension les plus courantes
Sous réserve du règlement local, qui peut être plus strict, le cadre national prévoit notamment :
| Type d'enseigne | Règle générale |
|---|---|
| Enseigne sur façade | Au plus 15 % de la surface de façade, ou 25 % si la façade est inférieure à 50 m² |
| Enseigne perpendiculaire (drapeau) | Ne doit pas dépasser la limite du mur ni s'avancer de plus d'un mètre au-dessus du domaine public |
| Enseigne de toiture | Autorisée uniquement en lettres ou signes découpés, hauteur limitée selon celle du bâtiment |
| Enseigne scellée au sol | Limitée en nombre et en surface selon la longueur de façade sur voie publique |
| Enseigne lumineuse | Extinction entre 1 h et 6 h, sauf activité nocturne |
La TLPE, taxe locale sur la publicité extérieure
Facultative, elle est instituée par délibération de la commune ou de l'intercommunalité. Elle frappe les enseignes, préenseignes et dispositifs publicitaires, au mètre carré et par face. Une exonération s'applique le plus souvent jusqu'à 7 m² de surface cumulée d'enseignes. La déclaration se dépose avant le 1er mars pour l'année en cours, et le paiement intervient généralement en septembre.
Accessibilité : ce qui concerne la signalétique
Pour tout établissement recevant du public, l'arrêté du 20 avril 2017 impose des règles précises de lisibilité et de repérage.
- Contraste d'au moins 70 % entre le texte et son fond
- Hauteur de caractères adaptée à la distance de lecture : 15 mm minimum en lecture rapprochée
- Informations essentielles doublées en relief et en braille
- Pose entre 0,90 m et 1,30 m pour les éléments touchés à la main
- Bandes d'éveil de vigilance en haut des escaliers, contraste sur première et dernière marche
- Repérage visuel des parois vitrées, à hauteur de vue
Les autres autorisations à ne pas oublier
- Copropriété — autorisation de l'assemblée générale pour toute fixation en partie commune
- Propriétaire des murs — accord écrit, souvent exigé au dossier
- Occupation du domaine public — pour la nacelle, le camion et le balisage, à demander 10 à 15 jours avant
- Déclaration préalable de travaux — si la devanture elle-même est modifiée
- Bailleur commercial — le bail peut encadrer l'aspect de l'enseigne
Bonne nouvelle : les enseignistes du réseau prennent en charge le montage complet du dossier — Cerfa, plans, insertion photographique et suivi en mairie. Précisez-le dans votre demande de devis pour que ce poste soit chiffré dès le départ.