Le cadre juridique
Ce que la loi impose à votre vitrine
L'agence immobilière est le seul de nos secteurs où le texte ne dit pas seulement ce qu'il faut afficher, mais à quel format et à quel emplacement. La vitrine n'est pas un support libre : c'est un document réglementaire.
1 · Le barème d'honoraires : format et emplacement imposés
L'arrêté du 10 janvier 2017 impose l'affichage du barème depuis l'extérieur, sur la vitrine de l'établissement — et il précise la forme : dans le même format et au même emplacement que celui normalement alloué aux annonces de vente ou de location. La même obligation vaut pour chaque vitrine publicitaire située hors établissement. Lorsque la vitrine est partagée entre plusieurs professionnels, une mention renvoyant à la consultation du barème sur simple demande peut s'y substituer.
Le point que beaucoup de vitrines n'ont pas intégré : depuis l'arrêté du 26 janvier 2022, applicable au 1er avril 2022, il ne s'agit plus d'afficher les « prix effectivement pratiqués » mais les « prix maximums pratiqués ». Une vitrine refaite avant cette date porte une formulation qui n'est plus celle du texte. Le manquement est sanctionné par une amende administrative d'au plus 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Source : Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
2 · La loi Hoguet : ce qui doit figurer à côté du barème
Le titulaire de la carte professionnelle doit apposer de manière visible, en vitrine et dans les lieux où est reçue la clientèle : le numéro de la carte professionnelle, les mentions relatives à la garantie financière — dénomination et coordonnées du garant, montant — ou, à défaut, la mention de non-perception de fonds, ainsi que le barème des honoraires TTC.
Ces mentions sont permanentes, alors que les annonces tournent chaque semaine. C'est ce qui commande la conception : les mentions légales se traitent en vitrophanie fixe, jamais sur une feuille glissée dans un porte-affiche. Un A4 punaisé qui jaunit ou qui tombe est le premier signe relevé lors d'un contrôle, et c'est aussi ce que voit le vendeur qui hésite entre deux agences.
Source : Professionnels de l'immobilier : les règles à connaître (DGCCRF)
3 · L'enseigne et le réseau
Comme partout, l'enseigne de façade relève de l'article L.581-3 du code de l'environnement et d'une autorisation du maire, avec l'accord de l'architecte des Bâtiments de France en secteur protégé — situation fréquente pour une agence, qui s'installe volontiers en centre-ville ancien et en pied d'immeuble.
Particularité du secteur : beaucoup d'agences appartiennent à un réseau qui impose une charte — couleurs, typographie, implantation du bandeau, gabarit des panneaux de commercialisation. Le poseur doit savoir lire un cahier des charges de réseau et le concilier avec le règlement local, qui ne connaît pas votre charte. Quand les deux se contredisent, c'est le règlement local qui l'emporte, et il faut le faire arbitrer avant fabrication, pas devant la façade.
Source : Code de l'environnement — enseignes (R.581-58 et suivants)
4 · Les panneaux de commercialisation, hors de l'agence
Le panneau « À vendre » posé sur un bien n'est pas une enseigne au sens du code de l'environnement : il ne signale pas l'activité exercée sur place, mais un bien à commercialiser. Sa pose relève de l'accord du propriétaire, et en copropriété de ce que permettent le règlement de copropriété et les décisions d'assemblée générale.
En conséquence : un panneau en façade d'immeuble collectif se heurte régulièrement au règlement de copropriété, et la question se pose avant l'impression du lot, pas après. C'est aussi ce qui détermine le format : un panneau de balcon, un panneau de clôture et un panneau de vitrine n'ont ni la même fixation ni la même résistance au vent.
Source : Code de l'environnement — définitions (L.581-3)
Ces règles sont l'état du droit national tel que nous l'appliquons sur les dossiers du réseau. Le format exact, les dimensions admises en façade et les contraintes de secteur protégé relèvent du règlement local de publicité de votre commune, et votre charte de réseau s'y ajoute — c'est la première chose que vérifie l'enseigniste que nous vous présentons.
