1 · Le prix barré : la règle des trente jours
L'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, qui transpose la directive européenne dite Omnibus, est entrée en vigueur le 28 mai 2022. Depuis cette date, toute annonce de réduction de prix doit indiquer le prix antérieur pratiqué, et ce prix antérieur est le prix le plus bas pratiqué auprès de tous les consommateurs au cours des trente jours précédant la réduction. En cas de réductions successives sur une période déterminée, le prix de référence reste celui pratiqué avant la première réduction.
C'est le point sur lequel beaucoup de vitrines sont restées en arrière. Un prix barré qui reprend le tarif catalogue, ou le prix pratiqué il y a trois mois, n'est plus conforme — et une vitrophanie promotionnelle posée avant mai 2022 véhicule l'ancienne logique. La règle ne s'applique pas aux produits périssables menacés d'altération rapide. Concrètement, cela pousse à concevoir les supports de promotion comme remplaçables plutôt que définitifs.
Source : Annonces de réduction de prix : ce que vous devez savoir (DGCCRF)
2 · L'affichage des prix, en vitrine et en rayon
Les prix doivent être affichés de manière visible et lisible, exprimés en euros toutes taxes comprises, et permettre au consommateur de connaître le prix sans avoir à le demander. Pour les produits exposés en vitrine, l'information doit être perceptible depuis l'extérieur.
La conséquence pour l'agencement : l'étiquetage est un système, pas une suite d'autocollants. Trois niveaux de lecture cohabitent — le drapeau ou le bandeau, lus depuis l'entrée ; la réglette de linéaire, lue à un mètre ; l'étiquette produit, lue à trente centimètres. Quand ces niveaux ne sont pas hiérarchisés, le client ne trouve pas le prix, et c'est le premier motif d'abandon en rayon.
Source : Professionnels, quelles sont vos obligations en matière d'affichage des prix ?
3 · L'enseigne, et le seuil de taxe que l'on franchit sans le voir
L'enseigne de façade relève de l'article L.581-3 du code de l'environnement et de l'autorisation du maire, avec l'accord de l'architecte des Bâtiments de France en secteur protégé — situation ordinaire pour un commerce de centre-ville.
Le point que les commerçants découvrent à la première facture : la TLPE se calcule sur la surface cumulée de tous les supports, pas sur la seule enseigne de façade. Un bandeau, une enseigne drapeau, un caisson au-dessus de la porte et un chevalet permanent s'additionnent. Ajouter un support peut faire basculer la boutique au-dessus du seuil d'exonération — cela se vérifie avant de dessiner, pas au moment de l'avis de taxe.
Source : Code général des collectivités territoriales — TLPE (L.2333-6 et suivants)
4 · Les opérations commerciales et le rythme de la vitrine
Les soldes se déroulent à des dates fixées nationalement, et les mentions employées pendant ces périodes relèvent des mêmes règles d'annonce de réduction de prix. Les autres opérations — promotions, ventes privées, déstockage — obéissent au droit commun de la consommation, dont la règle des trente jours.
Ce qui en découle intéresse directement la conception : une vitrine de commerce a deux couches. Une couche permanente — nom, activité, horaires, mentions obligatoires, coordonnées — qui se traite en vitrophanie durable ; et une couche saisonnière, remplacée plusieurs fois par an, qui doit se poser et se retirer sans abîmer le vitrage ni laisser de colle. Traiter les deux avec le même adhésif est l'erreur la plus courante, et la plus visible au bout de deux saisons.
Source : Code de commerce — soldes (L.310-3)
Ces règles sont l'état du droit national tel que nous l'appliquons sur les dossiers du réseau. Les dimensions admises en façade, les seuils et tarifs de TLPE relèvent du règlement local de publicité et de la délibération de votre commune, et se vérifient au cas par cas avant tout devis.
