Le cadre juridique
Ce qui encadre la signalétique d'un site industriel
Sur un site de production ou un entrepôt, la signalétique ne se choisit pas : elle se conforme. Formes, couleurs et pictogrammes sont fixés par le code du travail, et un panneau au mauvais format n'est pas un choix graphique — c'est un panneau non conforme.
1 · Formes et couleurs imposées
L'arrêté du 4 novembre 1993 fixe les prescriptions minimales de la signalisation de santé et de sécurité au travail. Chaque famille a sa géométrie et sa couleur : rond à bordure rouge et barre oblique pour l'interdiction, triangle jaune pour l'avertissement d'un risque, rond bleu pour l'obligation de comportement, pictogramme blanc sur fond vert pour le sauvetage et les issues, pictogramme blanc sur fond rouge pour le matériel de lutte contre l'incendie. La norme ISO 7010 harmonise les pictogrammes eux-mêmes.
La conséquence est nette et elle surprend les donneurs d'ordre : sur ce lot, la charte graphique de l'entreprise n'a pas voix au chapitre. On ne décline pas un panneau d'évacuation dans les couleurs de la marque. Un enseigniste habitué au commerce livre spontanément de beaux panneaux non conformes — et c'est l'inspection du travail, ou pire un accident, qui le révèle.
Source : Arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail
2 · La formation est due, autant que les panneaux
Le même arrêté impose au chef d'établissement de donner aux travailleurs une formation adéquate portant sur la signalisation de sécurité : le sens des panneaux, celui des couleurs de sécurité, et la signification des signaux lumineux et acoustiques.
Autrement dit : poser la signalétique ne suffit pas à se conformer. Ce point a une conséquence commerciale directe, et beaucoup de prestataires la ratent — la livraison devrait s'accompagner d'un document récapitulatif des pictogrammes installés, de leur sens et de leur emplacement. Ce document sert de support de formation, il se classe au registre de sécurité, et il vaut bien plus au client que la remise d'un carton de panneaux.
Source : Pictogrammes de signalisation de santé et de sécurité au travail — INRS
3 · Le marquage au sol : séparer les hommes des machines
Dans un entrepôt ou un atelier, la séparation des circulations piétonnes et des engins relève des règles de santé et sécurité, et le marquage au sol en est le support principal : cheminements piétons, voies de chariots, zones de stockage, aires de chargement, dégagements à maintenir libres devant les organes de sécurité.
Le point technique qui décide du budget, et sur lequel se trompent les prestataires généralistes : un marquage d'entrepôt subit le passage des roues de chariots élévateurs. Un adhésif de sol standard tient quelques semaines sous un trafic intense. Le choix se fait entre peinture à froid, résine et adhésif technique renforcé selon l'intensité du trafic et la nature du sol — béton lissé, béton quartzé, résine existante. Poser sans avoir posé cette question, c'est refaire dans six mois.
Source : Code du travail — signalisation de santé et de sécurité au travail
4 · L'enseigne du site : le seul endroit où vous êtes libre
L'enseigne de façade, le totem d'entrée de site et le jalonnement interne des bâtiments relèvent, eux, du droit commun : autorisation du maire au titre de l'article L.581-3 du code de l'environnement, et règlement local de publicité pour les dimensions.
C'est là que la charte graphique reprend ses droits, et c'est aussi là que se joue un enjeu bien réel en zone d'activité : l'orientation des poids lourds. Un chauffeur qui manque l'entrée ne fait pas demi-tour — il gêne la voirie, il perd trente minutes, et il revient par un itinéraire improvisé. Un jalonnement lisible depuis la voie, dimensionné pour une lecture à 50 km/h et cohérent avec l'adresse que donne le GPS, vaut mieux qu'un totem élégant lu à dix mètres.
Source : Code de l'environnement — enseignes (R.581-58 et suivants)
Ces règles sont l'état du droit national tel que nous l'appliquons sur les dossiers du réseau. Les sites relevant des installations classées, les zones à atmosphère explosive et les stockages de produits dangereux appellent des signalisations spécifiques qui s'ajoutent à celles décrites ici, et qui se déterminent à partir du document unique et de l'étude de dangers.
