Le cadre juridique
Ce qui encadre la façade et la terrasse d'un établissement
Deux régimes se partagent votre devanture : celui de l'enseigne, qui regarde le mur, et celui du domaine public, qui regarde le trottoir. Ils n'ont ni le même service instructeur, ni le même délai, ni la même durée de validité.
1 · L'affichage des prix : obligatoire, et lisible de l'extérieur
L'arrêté du 27 mars 1987, modifié en 1990, impose d'afficher les prix pratiqués de manière visible et lisible depuis l'extérieur de l'établissement. Les cartes et menus disponibles à l'intérieur doivent être identiques à ceux affichés dehors. Pour chaque prestation figurent le prix et la mention « boisson comprise » ou « boisson non comprise », et pour les boissons la nature et la contenance servie. Les prix de cinq vins — ou de cinq boissons couramment servies si l'établissement ne sert pas de vin — doivent également être affichés.
Ce que cela impose au support, et qu'on découvre souvent après l'avoir commandé : l'affichage extérieur change au rythme de la carte. Un menu gravé ou sérigraphié est une erreur coûteuse ; il faut un porte-menu, un cadre ou une ardoise conçus pour être mis à jour, et lisibles de nuit. Lorsqu'un service est perçu, les prix s'affichent taxes et service compris, avec la mention correspondante.
Source : Arrêté du 27 mars 1987 relatif à l'affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place
2 · La terrasse : ce n'est pas de l'enseigne, c'est du domaine public
Occuper le trottoir suppose une autorisation de la commune, et la nature de l'autorisation dépend de ce que vous posez. Une terrasse ouverte, un étalage, un food-truck relèvent du permis de stationnement — occupation sans emprise au sol. Une terrasse fermée ou un kiosque fixé au sol relèvent de la permission de voirie. Dans les deux cas, une redevance est due, fixée par l'autorité gestionnaire, le plus souvent au mètre carré.
Le point à retenir avant d'investir : cette autorisation est personnelle, temporaire, précaire et révocable. Elle ne se transmet pas avec le fonds de commerce, elle se renouvelle — souvent à la saison — et elle peut être retirée. Cela conditionne le choix des supports : sur une emprise précaire, on privilégie ce qui se démonte et se réemploie, pas ce qui se scelle.
Source : Occupation du domaine public par un commerce (AOT) — Justice.fr
3 · L'enseigne, le store et la nuit
L'enseigne de façade relève de l'article L.581-3 du code de l'environnement et de l'autorisation du maire, avec l'accord de l'architecte des Bâtiments de France en secteur protégé — situation ordinaire pour un restaurant de centre ancien. Le store banne, lui, modifie l'aspect extérieur : il relève d'une déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme, distincte de l'autorisation d'enseigne. Le lettrage porté sur le lambrequin du store est en revanche une enseigne.
Et la nuit : l'arrêté du 27 décembre 2018 impose l'extinction des enseignes lumineuses entre 1 h et 6 h. Pour un établissement qui ferme à 2 h, la contrainte est réelle et se règle à l'installation — une commande programmable, pas un interrupteur derrière le bar que personne n'actionnera.
Source : Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses
4 · Les affichages que le public doit voir à l'intérieur
Au-delà des prix, l'établissement doit porter à la connaissance du public un ensemble de mentions : interdiction de fumer et de vapoter, protection des mineurs en matière d'alcool, répression de l'ivresse publique, licence détenue, et — s'il reçoit du public au sens des ERP — les informations d'accessibilité.
Ces affichages sont permanents et normalisés, à la différence de la carte qui change. Les traiter en panneaux durables plutôt qu'en feuilles imprimées n'est pas une coquetterie : c'est ce qui fait la différence entre un établissement tenu et un établissement qui a l'air de bricoler, et c'est la première chose que remarque un contrôle comme un client.
Source : Restaurants : droits et obligations des professionnels (DGCCRF)
Ces règles sont l'état du droit national tel que nous l'appliquons sur les dossiers du réseau. Les dimensions de terrasse admises, la redevance au mètre carré, les horaires et les matériaux imposés relèvent du règlement de voirie et du règlement local de publicité de votre commune — certaines villes ont une charte des terrasses très détaillée. Cela se vérifie au cas par cas, avant tout devis.
