1 · La loi Évin : ni publicité, ni parrainage
L'article L.3323-2 du code de la santé publique énumère limitativement les supports sur lesquels la publicité en faveur des boissons alcooliques est autorisée. Les enceintes sportives n'en font pas partie. Le même article ajoute que toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques.
C'est plus large que ce que l'on croit généralement : l'interdiction ne vise pas seulement le panneau de bord de terrain, elle vise le parrainage lui-même — maillots, nom d'une tribune, dénomination d'un tournoi. Elle n'a rien à voir avec la dérogation qui permet à certains clubs d'ouvrir une buvette quelques fois par an : celle-ci concerne la vente, pas l'affichage. Sur un plan de panneautage, cela se vérifie avant de vendre l'emplacement à un partenaire, pas après l'avoir imprimé.
Source : Article L.3323-2 du code de la santé publique — publicité en faveur des boissons alcooliques
2 · L'équipement est un ERP : évacuation et accessibilité
Une salle, un gymnase, une piscine ou un stade couvert sont des établissements recevant du public. À ce titre s'appliquent les obligations d'évacuation — identification des issues, plans, points de rassemblement — et d'accessibilité, dont le registre public d'accessibilité, obligatoire depuis le 30 septembre 2017 et dont un résumé doit être affiché.
La spécificité du sport tient au public : il est nombreux, il ne connaît pas les lieux, il arrive et repart en masse, et une partie est en tenue ou pieds nus. La signalétique d'évacuation d'un gymnase ne se conçoit pas comme celle d'un bureau — hauteur de lecture depuis les gradins, lisibilité en éclairage réduit, résistance aux chocs de ballon, et matériaux compatibles avec l'humidité permanente d'un bassin.
Source : Registre d'accessibilité obligatoire — guide pour les ERP (handicap.gouv.fr)
3 · Le marquage : ce sont les fédérations qui décident
Les dimensions d'un terrain, la largeur des lignes, les couleurs et les zones réglementaires ne relèvent pas du droit commun mais des règlements de chaque fédération, eux-mêmes adossés aux règles internationales de la discipline. Ils conditionnent l'homologation du terrain et donc la possibilité d'y disputer des rencontres officielles.
La conséquence pratique est qu'un marquage sportif ne s'improvise jamais à partir d'un plan fourni par le client : il se contrôle contre le règlement fédéral en vigueur, qui évolue. Et il faut savoir dans quel niveau de compétition l'équipement sera utilisé : les tolérances d'un terrain de loisir et celles d'un terrain homologué pour un championnat ne sont pas les mêmes. Poser avant d'avoir vérifié, c'est risquer la non-homologation — et la reprise complète.
Source : Code du sport — équipements sportifs
4 · Les tarifs et les conditions d'accès
Une salle de sport commerciale est soumise aux obligations générales d'information sur les prix : affichage visible et lisible, en euros toutes taxes comprises, permettant de connaître le prix sans avoir à le demander — ce qui vaut pour les formules d'abonnement comme pour les prestations à l'unité.
S'y ajoutent les mentions propres à l'activité, qui occupent durablement l'accueil : règlement intérieur, conditions d'accès des mineurs, consignes d'hygiène, certificat médical le cas échéant. Comme ailleurs, ce qui est permanent se traite en support durable, ce qui change — une grille tarifaire, une offre de rentrée — se traite en support remplaçable. Les confondre est l'erreur la plus visible dans un hall de salle.
Source : Professionnels, quelles sont vos obligations en matière d'affichage des prix ?
Ces règles sont l'état du droit national tel que nous l'appliquons sur les dossiers du réseau. Les dimensions de marquage, les tolérances et les conditions d'homologation relèvent du règlement de chaque fédération, qui évolue : ils se vérifient à la date du chantier et pour le niveau de compétition visé.
